Les fautes conjugales ne sont définies nulle part dans le Code civil.
Si votre couple est vraiment en souffrance et que malgré les concessions de chacun, rien ne va plus, voici 7 catégories de FAUTE que les juges retiennent en 2024 pour fonder un divorce contentieux :
On relève avec satisfaction 2 fautes qui enfin, isolément, sont fondatrices :
1/ L’irresponsabilité envers les enfants
2/ Le refus d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint depuis plusieurs mois
Une 3eme faute a évolué ….
L’adultère qui n’est plus considéré comme un délit depuis longtemps est toléré par la Jurisprudence civile qui considère que « le coup de canif dans le contrat de mariage » se pardonne !
3/ Seule en effet, l’infidélité mais répétée est constitutive d’une faute conjugale
Les autres manquements traditionnels depuis 1975 demeurent :
4/ Les violences conjugales (atteintes physiques, physiologiques et/ou psychologiques constatées, injures, mauvais traitements, humiliations, dénigrement…)
5/ Le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage (refus de participer aux dépenses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple…)
6/ Le manquement au devoir d’assistance ou le refus d’assister et soutenir son époux dans des difficultés (maladie, problèmes de famille…)
7/ L’abandon du domicile familial
LA FAUTE CONJUGALE peut être prouvée par tous les moyens qui se sont adaptés à l’évolution technologique :
1/ Le courrier, l’e-mail, le SMS,
2/ La conversation téléphonique enregistrée
3/ Le témoignage écrit (à l’exception de ceux de la famille proche)
4/ Les documents bancaires
5/ Le constat du Commissaire de justice (ex huissier)
6/ Le rapport d’un détective privé
Depuis 1990, le Cabinet SELLAM BENISTY accompagne des conjoints (et leurs enfants du plus jeune à l’adolescent…) dans le cheminement fragile du couple qui se délie.
Les AVOCATS ont aussi un coeur ❤️ !
Le Cabinet SELLAM BENISTY réconcilie parfois aussi les conjoints qui ont juste oublié ou négligé de recommuniquer…
Mon équipe est là pour vous , pour vous apporter une écoute attentive, bienveillante et vous donner l’énergie qui vous manque pour juste AGIR ou RÉAGIR !