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Brèves de Justice - Actualités

Retrouvez l’actualité du Cabinet accompagnée de brèves rédigées par Maitre Sellam Benisty

« LA FAUTE » DANS LE DIVORCE DE 2024

Posted On by Vsb In Droit de la Famille  

Les fautes conjugales ne sont définies nulle part dans le Code civil. Si votre couple est vraiment en souffrance et que malgré les concessions de chacun, rien ne va plus, voici 7 catégories de FAUTE que les juges retiennent en 2024 pour fonder un divorce contentieux : On relève avec satisfaction 2 fautes qui enfin, […]

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VICTIME n’est plus un statut ni une fatalité!

Posted On by Vsb In Droit Pénal  

Les violences invisibles sont psychologiques ou physiologiques. Les violences intra familiales s’exercent en secret, au sein de votre couple qu’il soit actuel ou ancien (marié, pacsé ou en vie maritale), peu importent la durée de la relation et surtout peu importe l’existence ou non de la cohabitation. Elles touchent les femmes et aussi les hommes! […]

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L’AUTORITÉ PARENTALE en perte de sens…

Posted On by Vsb In Droit de la Famille  

Qu’elle soit conjointe ou exclusive, l’autorité parentale coexiste durant 18 ans de la vie de votre enfant. C’est votre responsabilité de prendre pour lui, de bonnes décisions qui incluent des choix sur son éducation, sa morale, ses soins médicaux, sa religion, sa résidence et même ses fréquentations et de veiller à son bien-être… Être son […]

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Maitre Lorrie FAZENDEIRO rejoint le Cabinet Sellam Benisty

Posted On by Vsb In Non classé  

Le Cabinet SELLAM BENISTY s’enrichît des compétences de Maitre Lorrie FAZENDEIRO qui accède au Barreau de Paris avec enthousiasme, dynamisme et combativité. Déjà présente dans l’équipe du Cabinet depuis un an, Maitre FAZENDEIRO vient élargir les domaines d’activités par le traitement des dossiers relatifs au DROIT DES ÉTRANGERS ET DE LA NATIONALITÉ . Cette interaction pluri-générationnelle […]

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ALERTE AUX BAILLEURS

Posted On by Vsb In Non classé  

A 3 semaines de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, chaque année, les Bailleurs sont obnubilés par l’arrivée du 1er novembre qui confine les Huissiers en leur Étude, dans l’incapacité légitimée d’expulser les locataires défaillants (à l’exception des « vrais » squatters), malgré un Jugement d’expulsion souvent ancien… Connaissez-vous bien les étapes […]

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Succès – L’affaire Laura Nataf, greffée des mains

Posted On by Vsb In Droit de la Santé  

Contrairement aux États Unis, LE DROIT DE LA SANTÉ en France reste un droit marginal car il s’attaque au sacro-saint domaine de la médecine face à des patients souvent affaiblis, vulnérables et juste en quête de retrouver « une bonne santé ». En 30 ans, d’exercice , le Cabinet s’est trouvé des 2 cotés des […]

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Ce sera plus simple pour vous, de divorcer en 2021, alors tenez bon encore quelques jours….

Posted On by Vsb In Droit de la Famille  

Le saviez-vous, en 3 ans, le droit du divorce a été profondément réformé: Depuis 2017, on divorce par consentement mutuel mais désormais, sans Juge avec 2 Avocats et un Notaire Depuis 2019, la procédure distincte de séparation de corps qui permet aux époux de rester mariés, sans cohabiter en séparant néanmoins leur patrimoine est aussi […]

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Vos parents ont besoin de vous !

Posted On by Vsb In Droit de la Famille  1

Fils, fille, beau-fils, belle-fille : vous avez l’obligation légale de ne pas laisser « vos parents » dans le besoin …   Vous êtes « des obligés alimentaires » et ce, qu’il s’agisse de vos parents, de vos grands-parents, de vos arrières grands-parents etc… Cette obligation trouve son origine dans le seul lien de parenté qu’il soit direct (les descendants) […]

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Immobilier: l’engagement

Posted On by Vsb In Droit Immobilier  

A quoi vous engage l’Offre d’achat d’un bien immobilier ?   LA VENTE IMMOBILIERE est une matière sujette à nombreux contentieux en raison du nombre d’étapes à franchir pour le vendeur et pour l’acquéreur potentiel : Offre d’achat, Compromis de vente, Promesse de vente, Vente sous conditions suspensives, Vente d’un bien en construction (VEFA). Etc… Prenez toujours […]

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