Vos parents ont besoin de vous !

Fils, fille, beau-fils, belle-fille : vous avez l’obligation légale de ne pas laisser « vos parents » dans le besoin …

 

Vous êtes « des obligés alimentaires » et ce, qu’il s’agisse de vos parents, de vos grands-parents, de vos arrières grands-parents etc…

Cette obligation trouve son origine dans le seul lien de parenté qu’il soit direct (les descendants) ou bien indirect (les conjoints mariés).

Les concubins et les compagnons pacsés ne sont pas concernés…

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le beau-fils et la belle fille ont en effet les mêmes devoirs vis à vis de leurs beaux parents.

« Les enfants » au sens large doivent en effet des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Cela vaut aussi pour les enfants adoptés par filiation plénière. Ceux adoptés par filiation simple ne perdent pas leurs droits et devoirs à l’égard de leurs parents biologiques.

Même si l’aide alimentaire est prioritaire sur toute autre dette, cela concerne toutes les dépenses utiles que les ascendants n’ont pas les moyens de payer.

Il s’agit notamment des soins médicaux, des frais ce placement dans une maison de retraite, de l’achat de vêtements et des frais d’hébergement en général.

En cas de désaccord ou bien d’abandon d’un aîné : ce dernier, son Tuteur, un établissement public de santé ou bien le tiers qui aura subvenu à ses besoins pourra saisir le Juge aux Affaires familiales du Tribunal Judiciaire avec UN AVOCAT, pour :­

  • fixer les besoins du parent délaissé
  • fixer le prorata de participation de chaque descendant en fonction de ses capacités contributives

Le Juge prend en compte les seules ressources du débiteur pour déterminer l’obligation pécuniaire.

 

ATTENTION!

En l’absence volontaire ou involontaire de renseignements précis sur les revenus et charges d’un descendant, il peut être condamné au-delà de ses possibilités!

Un Conseil: jouez la transparence…

En cas de condamnation au paiement de cette Obligation alimentaire, et à défaut de paiement durant 2 mois, vous vous exposez au DELIT D’ABANDON DE FAMILLE (peines encourues: 2ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

Les seuls « parents » exclus sont :

    ­

  • ­les ­parents qui ont manqué gravement à leurs obligations parentales ­tel que violence, maltraitance, mise en danger de leurs enfants ­etc…­
  • ­les ­parents qui n’ont pas élevé leurs enfants retirés par Décision ­de Justice durant au moins 3 ans et avant leurs 12 ans

Enfin en cas de décès du parent ignoré, si l’actif net successoral à recueillir est insuffisant, les enfants sont tenus au paiement des frais d’obsèques à proportion de leurs ressources.

 

Si vous êtes concernés ou l’un de vos proches : vous aurez besoin de Nous !

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la famille depuis 30 ans vous reçoit pour en discuter librement, en toute confidentialité, le nombre de fois nécessaires en Consultations, pour une étude personnalisée et approfondie de votre situation car, pour nous, chaque cas est unique.

STOP AUX VIOLENCES CONJUGALES !

3919 : STOP AUX VIOLENCES CONJUGALES !

CA VOUS REGARDE !

Protégez vos voisines et vos collègues de travail (l’épouse, la pacsée, la concubine, la mère des enfants), victimes de VIOLENCES CONJUGALES au quotidien.

Entendez-les, les compagnes des hommes violents, jour après jour, appeler au secours de chez elles et voyez-les cacher leurs echymoses…
Mieux vaut un appel au 3919 qui ne sert à rien plutôt que d’ignorer…

Il existe tout type de VIOLENCES CONJUGALES :

– Les violences physiques (coups et blessures)
– Les violences psychologiques (humiliations, harcèlement moral, injures, menaces, chantage)
– Les violences sexuelles (viols entre époux, agressions sexuelles 60 000 déclarées/an)
– Les violences économiques (paronoïa des dépenses du ménage et dispense de revenus au ménage)

Bientôt un téléphone dédié et des centres d’hébergement car dans ces situations : il faut agir en URGENCE ABSOLUE pour les protéger et sécuriser leurs enfants hébétés, impuissants et culpabilisés.

Les femmes violentées ont le droit de quitter le domicile conjugal pour leur sécurité à condition de :
– Déposer une MAIN COURANTE au Commissariat
– Etablir un Certificat medical descriprif aux UMJ de l’hopital de l’hotel Dieu pour déterminer l’ITT
– Saisir un Avocat pour demander à jour fixe, au Juge aux Affaires Familiales de rendre dans les 8 jours (art 515-9 du Code Civil), une Ordonnance de Protection (mesures d’éloignement du violent et attribution du domicile familial d’une durée de 4 mois) et/ou une Ordonnance de mesures urgentes (valable 6 mois)
– Engager avec un Avocat une Procedure de divorce ou de rupture de PACS si la séparation est définitive
– Saisir un Avocat pour déposer Plainte ou faire citer directement l’individu qui, après une garde à vue et une confrontation risque de faire l’objet d’UN MANDAT DE DEPOT et d’une condamnation à une mesure d’emprisonnement assortie ou non du sursis avec mise à l’épreuve.

LES VIOLENCES CONJUGALES exercées par « le compagnon » et aussi l’ex compagnon sont aggravées par le Code Pénal, en cas de grossesse de la victime :
– 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;
– 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
– 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une ITT de plus de huit jours ;
– 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une ITT de huit jours.

Si vous ne savez pas quoi faire sans trop vous impliquer : contactez des Avocats, la prévention vaut mieux que la guérison.

Nous sommes là pour vous aider.

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la Famille et du Patrimoine.

Nous vous recevons dans un Nouveau Lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre et décider.

NOUVEAU CONCEPT !

Le 1er Jeudi du mois, Sans rendez-vous

Ce Jeudi de la Rentrée, le 5 septembre 2019, la Consultation Juridique SANS RENDEZ-VOUS de 12h00 à 20h00 au Tarif exclusif de 150 euros TTC.

De votre vivant, protégez vos héritiers

De votre vivant, protégez vos héritiers ! 

Cumuler les abattements fiscaux pour transmettre, en toute légalité, à vos héritiers sans payer de droits… 

Il est vrai que la question de la transmission des biens ou des liquidités se pose le plus souvent bien tard dans une famille et c’est une erreur ! Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant n’a jamais fait mourir personne…Le Mandat de Protection Futur a été créé pour permettre à chacun de choisir en toute liberté, la personne de confiance (famille, proche ou ami) pour gérer ses biens à terme, le jour où un Médecin Expert aura constaté que les facultés de discernement du mandant seront altérées ; Renseignez vous !

LA DONATION DE SON VIVANT

Les droits de succession sont en France de 45% en ligne directe (enfants, petits-enfants, ascendants) et ils sont de 60% en ligne indirecte (cousin(e), oncle, tante , neveu, nièce et même 1/3). Pourtant tous les 15 ans, si vous avez moins de 80 ans et votre bénéficiaire a plus de 18 ans, apprenez à anticiper la transmission hors droits de succession, de vos biens meubles et/ou immeubles. Sachez, avec le concours d’un Avocat et d’un Notaire réduire les droits qui seront dus par vos héritiers et ce, en toute légalité, en plaçant en assurance vie et en réalisant notamment des donations de votre vivant.

Parents ?! Vous pouvez transmettre chacun, par enfant les sommes suivantes :

31.865 euros exonérés de droits par parent (et grand parent) et par enfant (et petit enfant). Idem en l’absence de descendance, par oncle et tante et par neveu et nièce.

5.310 euros exonérés de droits par arrière grand parent (de moins de 80 ans) et par arrière petit enfant (de plus de 18 ans)

Le passage devant un Notaire n’est pas obligatoire. Le bénéficiaire doit simplement déposer dans le mois au centre des impôts, le formulaire fiscal 2 735 – SD téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.

100.000 euros exonérés de droits en numéraire, biens immobiliers, valeurs mobilières, objets d’art ou autres. Au-delà de ce montant des droits sont calculés selon un barème à taux progressif : exemple 5 % jusqu’à 8.072 euros. Le passage devant un Notaire est toujours recommandé en matière de vente immobilière.

A titre d’exemple avec 2 enfants : 400.000 euros

L’ASSURANCE VIE

L’Avantage de l’assurance vie sur la donation : vous conservez votre épargne et vous pouvez changer le nom du bénéficiaire jusqu’à la fin…

152.500 euros en franchise de droits par tout souscripteur à tous bénéficiaires à condition que les versements aient été réalisés avant 70 ans. Au-delà de 152.500 euros, le bénéficiaire devra payer 20 % ou 31,25 % de taxe (au-delà de 852.500 euros).

A titre d’exemple avec 2 enfants : 610.000 euros

Réflechissez donc à tout cela, cet été, à tête reposée, en famille, c’est le bon moment pour échanger.

À LA RENTRÉE, venez nous rencontrer.

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la Famille et du Patrimoine reste ouvert en JUILLET et en AOUT.

Nous vous recevons dans un Nouveau Lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre et décider.

NOUVEAU CONCEPT !

Ce Jeudi 4 juillet 2019, la Consultation Juridique SANS RENDEZ-VOUS de 12h00 à 20h00 au Tarif exclusif de 150 euros TTC.

Aidez vos ainés

Aider les ainés

De plus en plus vulnérable, de moins en moins autonome, l’un de vos parents vous préoccupe. Seul (e) ou avec vos frères et sœurs devez réfléchir maintenant, à ce qui va être le plus confortable pour son avenir.

Son lieu de vie, l’aide à domicile ou le placement en EHPAD et la gestion de ses biens s’invitent au cœur de toutes vos discussions.

Seul, le professionnel du Droit de la Famille a le recul émotionnel nécessaire pour aborder avec vous, cette transition affective qui est l’heureux corollaire de l’allongement de la vie…

Entouré par son collège d’experts référents (Médecin psychiatre, Expert, Notaire etc…), le Cabinet SELLAM BENISTY, situé aux abords de «la Fondation Rothschild» et de «Ma Maison» a ouvert en 2013, un département consacré à la prise en charge des Ainés.

Tout en préservant les équilibres de votre famille aidante, Maître Valérie SELLAM BENISTY, vous conseille et vous oriente, avec ou sans le concours du Juge dédié à la protection des majeurs qui rend des Jugements valables 5 ans.

Mandat de protection future, Tutelle, Curatelle simple ou Curatelle renforcée, Subrogé tuteur, Mandataire judiciaire ad hoc, autant de termes propres à cette matière que vous devez bien comprendre avant d’agir !

L’occasion vous est justement donnée de venir vous renseigner sans aucune formalité, SANS RENDEZ VOUS, ce jeudi 2 mai 2019 de 12h00 à 20h00 dans un Cabinet convivial et atypique, pensé pour vous y sentir en confiance et écouté en toute confidentialité.

Parents qui se séparent ?

Parents qui se séparent ? Interrogez-vous avant tout, sur l’avenir de vos enfants qui vont devoir composer avec: 2 domiciles, une crèche ou un établissement scolaire, des activités extra scolaires, des visites aux 4 grands-parents qui sont parfois eux-mêmes divorcés… Une séparation bien pensée et un équilibre financier respecté, entre les ressources du parent payeur et les besoins du parent créancier, sont un gage de leur équilibre et de leur épanouissement, quel que soit leur âge.

Privilégier le dialogue pour solutionner le sort du domicile de votre famille (sa jouissance à titre gracieux ou onéreux ) , la gestion immobilière de vos biens, vos revenus locatifs…),
l’usage des véhicules du couple, l’autorité parentale, la résidence de vos enfants, le droit de visite et d’hebergement, leurs vacances etc ….

Calculez bien aussi !
Ne devenez pas un parent trop mesquin ou trop généreux, trop strict ou trop laxiste sous prétexte que le couple parental change de physionomie ! Ne vous culpabilisez pas ! La famille évolue : un père/une mère, un beau-père/une belle-mère, 2 pères, 2 mères, tout est une question d’équilibre et d’amour.

Il vous faut déterminer ensemble, une pension alimentaire cohérente pour vos enfants qui grandissent avec leurs besoins, envisager peut être une obligation de secours ou une prestation compensatoire (après divorce) pour le parent le plus en difficultés sous l’effet de la rupture et aussi définir vos attributions dans la liquidation de vos interêts pécuniaires.

Je vous ai perdus?

Et bien ! C’est à ce moment précis que vous aurez besoin de Nous !
LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, experts en Droit de la famille depuis 30 ans vous reçoit dans son nouveau lieu, autant de fois que nécessaire, pour en discuter librement, en toute confidentialité, pour une étude personnalisée car, pour nous, chaque cas est unique.

Nous avons le recul émotionnel nécessaire, pour répondre rapidement vos attentes et prendre les meilleures décisions affectives et matérielles pour votre avenir et celui de vos enfants.

Discuter, comprendre, avant de s’engager sont les atouts majeurs d’une séparation réussie pour vos enfants dont vous restez les parents pour la vie !