VICTIME n’est plus un statut ni une fatalité!

Les violences invisibles sont psychologiques ou physiologiques.

Les violences intra familiales s’exercent en secret, au sein de votre couple qu’il soit actuel ou ancien (marié, pacsé ou en vie maritale), peu importent la durée de la relation et surtout peu importe l’existence ou non de la cohabitation.

Elles touchent les femmes et aussi les hommes!
Elles se répercutent sur vos enfants et sur la qualité de votre travail .
Meurtri(e)rabaissé(e), bousculé(e), fracassé(e), vous n’êtes plus totalement vous-meme à votre poste de travail mais vous donnez le change !

« Personne ne doit savoir ! »

Ces violences récurrentes vous minent jour après jour mais jusqu’à quand?

RÉAGISSEZ pour vous-même ou pour un proche que vous comprenez en danger !

TRÈS IMPORTANT :
L’ORDONNANCE DE PROTECTION est la meilleure alternative.
Elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale.
L’Ordonnance de protection est une démarche civile .
Elle est aussi délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences se prouvent par tous moyens: certificat médical, témoignages, journal des communications électroniques, photos, etc…

Le logement commun est, par principe, attribué à la victime même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Toute personne ou un proche en danger doit saisir le juge aux affaires familiales en constituant rapidement un dossier.

Les AVOCATS sont là pour vous aider et vous conseiller.
Nous vous accompagnons du début à la fin….

L’agresseur sera convoqué dans UN DÉLAI MAXIMUM DE 2 JOURS.
L’audience a lieu à huit clos, en chambre du conseil, dans le bureau du juge,

LES MESURES DE PROTECTION :
1/ une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
2/ l’interdiction d’entrer en contact avec la victime
3/ l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés
4/ l’interdiction de détenir ou de porter une arme
5/ l’interdiction pour l’agresseur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance + l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement si interdiction de contact.

Toute victime de violences peut même être autorisée à dissimuler son adresse et élire domicile chez son AVOCAT, ou chez une personne morale qualifiée ou encore auprès du procureur de la République.

POUR VOS ENFANTS:
L’ORDONNANCE DE PROTECTION prend des mesures immédiates en matière d’exercice de l’autorité parentale, sur les modalités de droit de visite et d’hébergement (simple droit de visite ou en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, la suspension de ses droits pour le parent violent).
L’Ordonnance de protection statue enfin sur la contribution de l’agresseur aux charges du mariage, sur l’aide matérielle et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

LA LOI VOUS PROTÈGE.

STOP AUX VIOLENCES CONJUGALES !

3919 : STOP AUX VIOLENCES CONJUGALES !

CA VOUS REGARDE !

Protégez vos voisines et vos collègues de travail (l’épouse, la pacsée, la concubine, la mère des enfants), victimes de VIOLENCES CONJUGALES au quotidien.

Entendez-les, les compagnes des hommes violents, jour après jour, appeler au secours de chez elles et voyez-les cacher leurs echymoses…
Mieux vaut un appel au 3919 qui ne sert à rien plutôt que d’ignorer…

Il existe tout type de VIOLENCES CONJUGALES :

– Les violences physiques (coups et blessures)
– Les violences psychologiques (humiliations, harcèlement moral, injures, menaces, chantage)
– Les violences sexuelles (viols entre époux, agressions sexuelles 60 000 déclarées/an)
– Les violences économiques (paronoïa des dépenses du ménage et dispense de revenus au ménage)

Bientôt un téléphone dédié et des centres d’hébergement car dans ces situations : il faut agir en URGENCE ABSOLUE pour les protéger et sécuriser leurs enfants hébétés, impuissants et culpabilisés.

Les femmes violentées ont le droit de quitter le domicile conjugal pour leur sécurité à condition de :
– Déposer une MAIN COURANTE au Commissariat
– Etablir un Certificat medical descriprif aux UMJ de l’hopital de l’hotel Dieu pour déterminer l’ITT
– Saisir un Avocat pour demander à jour fixe, au Juge aux Affaires Familiales de rendre dans les 8 jours (art 515-9 du Code Civil), une Ordonnance de Protection (mesures d’éloignement du violent et attribution du domicile familial d’une durée de 4 mois) et/ou une Ordonnance de mesures urgentes (valable 6 mois)
– Engager avec un Avocat une Procedure de divorce ou de rupture de PACS si la séparation est définitive
– Saisir un Avocat pour déposer Plainte ou faire citer directement l’individu qui, après une garde à vue et une confrontation risque de faire l’objet d’UN MANDAT DE DEPOT et d’une condamnation à une mesure d’emprisonnement assortie ou non du sursis avec mise à l’épreuve.

LES VIOLENCES CONJUGALES exercées par « le compagnon » et aussi l’ex compagnon sont aggravées par le Code Pénal, en cas de grossesse de la victime :
– 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;
– 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
– 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une ITT de plus de huit jours ;
– 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une ITT de huit jours.

Si vous ne savez pas quoi faire sans trop vous impliquer : contactez des Avocats, la prévention vaut mieux que la guérison.

Nous sommes là pour vous aider.

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la Famille et du Patrimoine.

Nous vous recevons dans un Nouveau Lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre et décider.

NOUVEAU CONCEPT !

Le 1er Jeudi du mois, Sans rendez-vous

Ce Jeudi de la Rentrée, le 5 septembre 2019, la Consultation Juridique SANS RENDEZ-VOUS de 12h00 à 20h00 au Tarif exclusif de 150 euros TTC.