Ce sera plus simple pour vous, de divorcer en 2021, alors tenez bon encore quelques jours….

Le saviez-vous, en 3 ans, le droit du divorce a été profondément réformé:

  • Depuis 2017, on divorce par consentement mutuel mais désormais, sans Juge avec 2 Avocats et un Notaire
  • Depuis 2019, la procédure distincte de séparation de corps qui permet aux époux de rester mariés, sans cohabiter en séparant néanmoins leur patrimoine est aussi devenue possible possible, par consentement mutuel déjudiciarisé, comme le divorce 

BON A SAVOIR:

  • la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel peut déjà être établie et conservée électroniquement (1175 C.civ.). Elle doit être signée ensemble par les époux et leurs Avocats réunis lors d’un même rendez-vous et ce, que la signature soit ou non électronique (1145 C. civ.).
  • A compter du 1er janvier 2021, LE NOUVEAU DIVORCE CONTENTIEUX (devant le Juge aux Affaires Familiales) sera accéléré et facilité

PLUS RAPIDE, PLUS FACILE, PLUS EFFICACE :

            Il existe toujours 3 motifs de divorce mais l’étape de la conciliation (de 3 mois à 30 mois) est supprimée

            1/ Le Divorce accepté qui reste l’accord sur le principe de la rupture et pas sur ses conséquences, pourra désormais être formalisé, par un seul acte sous signatures privées, contresigné en toute simplicité par les 2 Avocats. Cet acte pourra être dressé soit avant l’introduction de l’instance (C. proc. civ. 1123-1) soit au cours de la procédure.

            2/ Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux vivent déjà séparément, ce sera possible dès l’issue d’un délai réduit à 1 an seulement (au lieu de 2 ans actuellement) et ce, dès à compter du jour de la demande de divorce (238 C. civ.) : vous gagnez 1 an !

             3/ Le Divorce pour faute qui reste les cas de violation grave et/ou renouvelée des obligations du mariage saute désormais l’étape de la conciliation avec son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION et ses mesures qui n’en finissent pas d’être «  provisoires », souvent inadaptées à l’âge et aux besoins grandissants des enfants tout au long de la procédure actuelle….

L’Audience de Conciliation est remplacée par L’AUDIENCE D’ORIENTATION ET MESURES PROVISOIRES (AOMP)

L’instance en divorce débutera en effet directement par une Assignation en divorce formée par l’un des époux avec le conseil de son Avocat ou sous forme d’une requête conjointe avec l’assistance des 2 Avocats. La demande pourra faire mention des motifs de votre divorce s’il s’agit du divorce accepté ou de l’altération définitive du lien conjugal. En revanche, s’il s’agit d’un divorce pour faute, il faudra alors attendre les premières conclusions.

A peine d’irrecevabilité la demande devra contenir votre proposition de règlement de vos intérêts pécuniaires (C. civ. 252) relative à la liquidation de votre régime matrimonial.

Cette méthode a une double finalité :

– la fixation sans délai par le juge d’un calendrier de procédure,

 – l’exposé oral des mesures provisoires par les époux représentés par leurs Avocats au juge qui prendra en considération leurs accords éventuels,

– éviter une confrontation parfois douloureuse des époux lors de l’audience d’orientation qui pourra se tenir hors leur présence,

PLUS SIMPLE , PLUS ÉQUITABLE EN MATIÈRE DE LIQUIDATION DU RÉGIME  MATRIMONIAL: 

La date des effets du divorce entre les époux et de la dissolution de leur communauté ou de leur indivision, sera celle de la demande en divorce, soit désormais dès le point de départ de la procédure.

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens pourront toujours se faire par un accord des époux en cours de procédure de divorce (267 C. civ., 1116 C. proc. civ.). Ils peuvent le faire homologuer à tout moment.

A défaut d’accord, le juge du divorce pourra statuer sur :

– vos demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur votre part de communauté ou de biens indivis, 

 – vos demandes de liquidation dès lors que vous justifierez de désaccords subsistants, par tout moyen et notamment par un projet d’état liquidatif établi par un notaire désigné par le juge (1116 C. proc. civ., 267 et 255, 10° C. civ.).

La liquidation et le partage pourront également être réglés après votre divorce, à l’amiable ou en initiant une autre procédure en liquidation partage.

VOS AVOCATS VOUS CONSEILLENT

Les textes de la réforme :

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entre en vigueur pour ce qui concerne le divorce au plus tard au 1er janvier 2021 (art.109, VII, de la loi, modifié par la loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 25) et pour ce qui concerne la séparation de corps ou la forme électronique au 25 mars 2019.

Décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (art. 15 tel que modifié par le décret 2020-950 du 30 juillet 2020, art. 4) entre en vigueur au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives au divorce contentieux et le 20 décembre 2019 pour les dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans juge.

Profitez de la visio-consultation gratuite lors des jeudis solidaires de 13h à 18h, pour prendre rendez-vous en un clic, cliquez-ici.

Visio-Consultation Gratuite : https://calendly.com/cabinetsellambenisty

Vos parents ont besoin de vous !

Fils, fille, beau-fils, belle-fille : vous avez l’obligation légale de ne pas laisser « vos parents » dans le besoin …

 

Vous êtes « des obligés alimentaires » et ce, qu’il s’agisse de vos parents, de vos grands-parents, de vos arrières grands-parents etc…

Cette obligation trouve son origine dans le seul lien de parenté qu’il soit direct (les descendants) ou bien indirect (les conjoints mariés).

Les concubins et les compagnons pacsés ne sont pas concernés…

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le beau-fils et la belle fille ont en effet les mêmes devoirs vis à vis de leurs beaux parents.

« Les enfants » au sens large doivent en effet des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Cela vaut aussi pour les enfants adoptés par filiation plénière. Ceux adoptés par filiation simple ne perdent pas leurs droits et devoirs à l’égard de leurs parents biologiques.

Même si l’aide alimentaire est prioritaire sur toute autre dette, cela concerne toutes les dépenses utiles que les ascendants n’ont pas les moyens de payer.

Il s’agit notamment des soins médicaux, des frais ce placement dans une maison de retraite, de l’achat de vêtements et des frais d’hébergement en général.

En cas de désaccord ou bien d’abandon d’un aîné : ce dernier, son Tuteur, un établissement public de santé ou bien le tiers qui aura subvenu à ses besoins pourra saisir le Juge aux Affaires familiales du Tribunal Judiciaire avec UN AVOCAT, pour :­

  • fixer les besoins du parent délaissé
  • fixer le prorata de participation de chaque descendant en fonction de ses capacités contributives

Le Juge prend en compte les seules ressources du débiteur pour déterminer l’obligation pécuniaire.

 

ATTENTION!

En l’absence volontaire ou involontaire de renseignements précis sur les revenus et charges d’un descendant, il peut être condamné au-delà de ses possibilités!

Un Conseil: jouez la transparence…

En cas de condamnation au paiement de cette Obligation alimentaire, et à défaut de paiement durant 2 mois, vous vous exposez au DELIT D’ABANDON DE FAMILLE (peines encourues: 2ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

Les seuls « parents » exclus sont :

    ­

  • ­les ­parents qui ont manqué gravement à leurs obligations parentales ­tel que violence, maltraitance, mise en danger de leurs enfants ­etc…­
  • ­les ­parents qui n’ont pas élevé leurs enfants retirés par Décision ­de Justice durant au moins 3 ans et avant leurs 12 ans

Enfin en cas de décès du parent ignoré, si l’actif net successoral à recueillir est insuffisant, les enfants sont tenus au paiement des frais d’obsèques à proportion de leurs ressources.

 

Si vous êtes concernés ou l’un de vos proches : vous aurez besoin de Nous !

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la famille depuis 30 ans vous reçoit pour en discuter librement, en toute confidentialité, le nombre de fois nécessaires en Consultations, pour une étude personnalisée et approfondie de votre situation car, pour nous, chaque cas est unique.

Immobilier: l’engagement

A quoi vous engage l’Offre d’achat d’un bien immobilier ?

 

LA VENTE IMMOBILIERE est une matière sujette à nombreux contentieux en raison du nombre d’étapes à franchir pour le vendeur et pour l’acquéreur potentiel : Offre d’achat, Compromis de vente, Promesse de vente, Vente sous conditions suspensives, Vente d’un bien en construction (VEFA). Etc…

Prenez toujours Conseil en amont car votre Signature vous engage forcément et ce, à tous ces stades du Consentement.

Il est souvent trop tard pour se rétracter alors que la Loi et les Professionnels du Droit sont organisés pour vous protéger.

Malgré son caractère préalable et non authentique (rédigé par Notaire), l’Offre d’achat est bien un Acte juridique qui vous engage différemment selon que vous êtes le vendeur ou l’acquéreur.

L’Offre d’achat ne doit en aucun cas s’accompagner du versement d’une somme d’argent sous peine de nullité de l’acte.

Elle est l’engagement par lequel l’acquéreur potentiel manifeste sa volonté écrite d’acheter le bien immobilier à un prix arrêté.

Elle est un moyen pour lui, de retenir le bien et d’en fixer le prix.

La rédaction de l’Offre d’achat ne répond à aucune règle d’écriture précise. Certains éléments essentiels doivent cependant y apparaître:

  • L’identification des parties à l’acte (acquéreur et vendeur) ;
  • La description détaillée du bien ;
  • Le prix du bien concerné ;
  • Le délai de validité au terme duquel l’offre devient caduque ;
  • Les modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de  réception ou mail).

Vendeur et acquéreur sont théoriquement tenus de donner suite à leurs engagements.

 

L’ACQUEREUR :   L’acquéreur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu’il y a Accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut pas théoriquement renoncer à l’acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition du vendeur. L’acquéreur qui changerait d’avis malgré l’offre contresignée, dispose d’un dernier délai de 10 jours pour se rétracter, à l’issue de la signature du Compromis de vente ou de la Promesse de vente qui suit l’offre.

LE VENDEUR :   Dès lors que le vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L’acceptation doit être expresse, à savoir écrite.  Il est tenu d’accéder à la demande faite par l’acquéreur si celui-ci propose d’acquérir le bien au prix initialement fixé. Si le futur acquéreur formule une offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de refuser ou de faire une contre-proposition rendant caduque l’offre initiale. Chacun se retrouve alors libéré de toute obligation contractuelle.

 

Vous êtes concernés ou l’un de vos proches ?

C’est donc le bon moment pour venir nous rencontrer :

Pour de plus amples informations, adoptez la facilité : poussez la porte du 18 rue Lamblardie 75012 Paris.

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts notamment en Droit Immobilier.

Nous vous recevons dans un Nouveau Lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre et vous conseiller avant de vous engager.

NOUVEAU CONCEPT !

Le 1er Jeudi du mois, Sans rendez-vous

Ce Jeudi , le 5 Décembre 2019, la Consultation Juridique SANS RENDEZ-VOUS de 12h00 à 20h00 au Tarif exclusif de 150 euros TTC.

Troubles du voisinage

Troubles du voisinage : quels sont les recours efficaces ?

On retrouve essentiellement :

  • L’usage de chaussures à talons, les cris
  • Les aboiements d’un chien ou le chant du coq à la campagne
  • Les bruits de bricolage, les travaux durant le WE
  • Etc…

Mais à quel moment la Justice considère-t-elle « votre nuisance » comme un trouble ? En fait , n’importe laquelle peut constituer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est intensif, répétitif ou durable dans le temps.

Il faut évidemment distinguer LE JOUR et LA NUIT (article R.1336-5 et R.1336-7 du Code de la santé publique).

On parle de tapage diurne (entre 7 heures et 22 heures).

On parle de tapage nocturne (entre 22 heures et 7 heures du matin).

Il n’y a pas de règle précise concernant l’intensité ou la répétition. N’importe quel bruit peut constituer ce que l’on appelle un tapage dès lors qu’il crée un inconvénient anormal de voisinage. Pour être déclaré fautif, l’auteur du bruit doit en être conscient et ne rien mettre en œuvre pour y mettre fin…

Bon à savoir : certaines activités génératrices de nuisances sonores sont désormais réglementées par le Code de l’environnement (articles L.571-1 et suivants : infrastructures de transport, aviation, etc.).

Que faire ?

En cas d’échec de conciliation (appel téléphonique, conversation entre voisins, courrier recommandé) : il faut faire constater votre trouble par un huissier dans UN PROCES VERBAL DE CONSTAT (300 euros).

De jour, il faut se rendre au Commissariat pour faire ordonner la cessation et une amende forfaitaire immédiate de 68 à 180 euros (selon le délai du règlement) peut être immédiatement infligée par l’autorité compétente lors de la constatation de l’infraction.

De nuit, la procédure est la même mais bien assouplie puisqu’aucune répétition, intensité ou durabilité n’est exigée.

Que risque le contrevenant ? Une contravention de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros (articles 131-13 et R-623-2 du Code pénal) et une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction est également envisageable (la chaîne stéréo ou les enceintes audio, par exemple).

Au plan civil, la victime de nuisances sonores peut toujours engager une action civile devant le Tribunal d’instance dès lors que sa demande reste inférieure à une somme de 10.000 euros (non compris ses frais de Justice). L’intervention d’un Avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandée pour documenter votre dossier et pour axer efficacement votre Stratégie de défense sur les préjudices subis qu’il vous faut chiffrer avec un professionnel.

Les mêmes règles s’appliquent aux nuisances olfactives reconnues plus supportables par les victimes !!!

Nous sommes là pour vous aider.

Pour de plus amples informations, adoptez la facilité : poussez la porte du 18 rue Lamblardie 75012 Paris.

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la Famille et du Patrimoine.

Nous vous recevons dans un Nouveau Lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre et décider.

NOUVEAU CONCEPT !

Le 1er Jeudi du mois, Sans rendez-vous

Ce Jeudi , le 3 Octobre 2019, la Consultation Juridique SANS RENDEZ-VOUS de 12h00 à 20h00 au Tarif exclusif de 150 euros TTC.

STOP AUX VIOLENCES CONJUGALES !

3919 : STOP AUX VIOLENCES CONJUGALES !

CA VOUS REGARDE !

Protégez vos voisines et vos collègues de travail (l’épouse, la pacsée, la concubine, la mère des enfants), victimes de VIOLENCES CONJUGALES au quotidien.

Entendez-les, les compagnes des hommes violents, jour après jour, appeler au secours de chez elles et voyez-les cacher leurs echymoses…
Mieux vaut un appel au 3919 qui ne sert à rien plutôt que d’ignorer…

Il existe tout type de VIOLENCES CONJUGALES :

– Les violences physiques (coups et blessures)
– Les violences psychologiques (humiliations, harcèlement moral, injures, menaces, chantage)
– Les violences sexuelles (viols entre époux, agressions sexuelles 60 000 déclarées/an)
– Les violences économiques (paronoïa des dépenses du ménage et dispense de revenus au ménage)

Bientôt un téléphone dédié et des centres d’hébergement car dans ces situations : il faut agir en URGENCE ABSOLUE pour les protéger et sécuriser leurs enfants hébétés, impuissants et culpabilisés.

Les femmes violentées ont le droit de quitter le domicile conjugal pour leur sécurité à condition de :
– Déposer une MAIN COURANTE au Commissariat
– Etablir un Certificat medical descriprif aux UMJ de l’hopital de l’hotel Dieu pour déterminer l’ITT
– Saisir un Avocat pour demander à jour fixe, au Juge aux Affaires Familiales de rendre dans les 8 jours (art 515-9 du Code Civil), une Ordonnance de Protection (mesures d’éloignement du violent et attribution du domicile familial d’une durée de 4 mois) et/ou une Ordonnance de mesures urgentes (valable 6 mois)
– Engager avec un Avocat une Procedure de divorce ou de rupture de PACS si la séparation est définitive
– Saisir un Avocat pour déposer Plainte ou faire citer directement l’individu qui, après une garde à vue et une confrontation risque de faire l’objet d’UN MANDAT DE DEPOT et d’une condamnation à une mesure d’emprisonnement assortie ou non du sursis avec mise à l’épreuve.

LES VIOLENCES CONJUGALES exercées par « le compagnon » et aussi l’ex compagnon sont aggravées par le Code Pénal, en cas de grossesse de la victime :
– 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;
– 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
– 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une ITT de plus de huit jours ;
– 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une ITT de huit jours.

Si vous ne savez pas quoi faire sans trop vous impliquer : contactez des Avocats, la prévention vaut mieux que la guérison.

Nous sommes là pour vous aider.

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la Famille et du Patrimoine.

Nous vous recevons dans un Nouveau Lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre et décider.

NOUVEAU CONCEPT !

Le 1er Jeudi du mois, Sans rendez-vous

Ce Jeudi de la Rentrée, le 5 septembre 2019, la Consultation Juridique SANS RENDEZ-VOUS de 12h00 à 20h00 au Tarif exclusif de 150 euros TTC.

De votre vivant, protégez vos héritiers

De votre vivant, protégez vos héritiers ! 

Cumuler les abattements fiscaux pour transmettre, en toute légalité, à vos héritiers sans payer de droits… 

Il est vrai que la question de la transmission des biens ou des liquidités se pose le plus souvent bien tard dans une famille et c’est une erreur ! Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant n’a jamais fait mourir personne…Le Mandat de Protection Futur a été créé pour permettre à chacun de choisir en toute liberté, la personne de confiance (famille, proche ou ami) pour gérer ses biens à terme, le jour où un Médecin Expert aura constaté que les facultés de discernement du mandant seront altérées ; Renseignez vous !

LA DONATION DE SON VIVANT

Les droits de succession sont en France de 45% en ligne directe (enfants, petits-enfants, ascendants) et ils sont de 60% en ligne indirecte (cousin(e), oncle, tante , neveu, nièce et même 1/3). Pourtant tous les 15 ans, si vous avez moins de 80 ans et votre bénéficiaire a plus de 18 ans, apprenez à anticiper la transmission hors droits de succession, de vos biens meubles et/ou immeubles. Sachez, avec le concours d’un Avocat et d’un Notaire réduire les droits qui seront dus par vos héritiers et ce, en toute légalité, en plaçant en assurance vie et en réalisant notamment des donations de votre vivant.

Parents ?! Vous pouvez transmettre chacun, par enfant les sommes suivantes :

31.865 euros exonérés de droits par parent (et grand parent) et par enfant (et petit enfant). Idem en l’absence de descendance, par oncle et tante et par neveu et nièce.

5.310 euros exonérés de droits par arrière grand parent (de moins de 80 ans) et par arrière petit enfant (de plus de 18 ans)

Le passage devant un Notaire n’est pas obligatoire. Le bénéficiaire doit simplement déposer dans le mois au centre des impôts, le formulaire fiscal 2 735 – SD téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.

100.000 euros exonérés de droits en numéraire, biens immobiliers, valeurs mobilières, objets d’art ou autres. Au-delà de ce montant des droits sont calculés selon un barème à taux progressif : exemple 5 % jusqu’à 8.072 euros. Le passage devant un Notaire est toujours recommandé en matière de vente immobilière.

A titre d’exemple avec 2 enfants : 400.000 euros

L’ASSURANCE VIE

L’Avantage de l’assurance vie sur la donation : vous conservez votre épargne et vous pouvez changer le nom du bénéficiaire jusqu’à la fin…

152.500 euros en franchise de droits par tout souscripteur à tous bénéficiaires à condition que les versements aient été réalisés avant 70 ans. Au-delà de 152.500 euros, le bénéficiaire devra payer 20 % ou 31,25 % de taxe (au-delà de 852.500 euros).

A titre d’exemple avec 2 enfants : 610.000 euros

Réflechissez donc à tout cela, cet été, à tête reposée, en famille, c’est le bon moment pour échanger.

À LA RENTRÉE, venez nous rencontrer.

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la Famille et du Patrimoine reste ouvert en JUILLET et en AOUT.

Nous vous recevons dans un Nouveau Lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre et décider.

NOUVEAU CONCEPT !

Ce Jeudi 4 juillet 2019, la Consultation Juridique SANS RENDEZ-VOUS de 12h00 à 20h00 au Tarif exclusif de 150 euros TTC.

Un dégât des eaux: que faire ?

Un dégât des eaux ? Un Plafond, des murs qui se fissurent ? Un incendie ?

Ainsi commence l’interminable valse des Assureurs du locataire, du propriétaire/occupant (ou non occupant), du voisin et de la copropriété qui se repassent « la patate chaude » avant même d’avoir su déterminer l’origine du sinistre ! Le 1 er reflexe est d’établir si possible, UN CONSTAT AMIABLE contradictoire, signé avec l’auteur
présumé à l’origine des dégâts.

Prenez des photos datées au fur et à mesure de l’état d’avancement des dégradations. 

Il est fortement déconseillé d’entreprendre la moindre réparation avant le passage de l’Expert amiable d’assurance…

Au retour de son Rapport que vous demandez à vous faire communiquer en RAR, (votre assureur ne vous le transmettra pas spontanément), il lui appartient de se mettre en contact avec l’assureur du présumé fautif et d’engager sans délais, un processus de solution amiable, à l’appui d’un devis de remise en état conseillé, qui doit être approuvé pour la prise en charge des travaux.

Vous pouvez exiger une provision à ce stade.

BON A SAVOIR

Depuis le 1er juin 2018, la Convention IRSI s’applique à l’immeuble locatif, dont les dommages matériels n’excèdent pas 5 000 euros HT/local, à l’exclusion des hôtels, chambres d’hôtel, locaux à usage autre qu’habitation, les locaux à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel).

La Convention IRSI distingue 2 tranches de sinistres :
. Tranche 1 : sinistre < 1 600 euros H.T
. Tranche 2 : 1 600 euros H.T < sinistre < 5 000 euros HT

Si votre sinistre n’est donc pas solutionné à l’issue d’un délai raisonnable de 4 mois, vous devez prendre conseil.
Le concours de l’Avocat devient indispensable pour déterminer l’origine du sinistre et fixer les responsabilités, faire chiffrer les dommages causés et réparer les préjudices subis, éventuellement sous astreinte/jour de retard.

C’est donc le bon moment pour venir nous rencontrer :
LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit Immobilier vous reçoit dans son nouveau lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre, avant de s’engager.

NOUVEAU CONCEPT !

Ce Jeudi 6 juin 2019, la Consultation Juridique

SANS RENDEZ-VOUS de 12h00 à 20h00 :
Au Tarif exclusif de 150 euros TTC

Aidez vos ainés

Aider les ainés

De plus en plus vulnérable, de moins en moins autonome, l’un de vos parents vous préoccupe. Seul (e) ou avec vos frères et sœurs devez réfléchir maintenant, à ce qui va être le plus confortable pour son avenir.

Son lieu de vie, l’aide à domicile ou le placement en EHPAD et la gestion de ses biens s’invitent au cœur de toutes vos discussions.

Seul, le professionnel du Droit de la Famille a le recul émotionnel nécessaire pour aborder avec vous, cette transition affective qui est l’heureux corollaire de l’allongement de la vie…

Entouré par son collège d’experts référents (Médecin psychiatre, Expert, Notaire etc…), le Cabinet SELLAM BENISTY, situé aux abords de «la Fondation Rothschild» et de «Ma Maison» a ouvert en 2013, un département consacré à la prise en charge des Ainés.

Tout en préservant les équilibres de votre famille aidante, Maître Valérie SELLAM BENISTY, vous conseille et vous oriente, avec ou sans le concours du Juge dédié à la protection des majeurs qui rend des Jugements valables 5 ans.

Mandat de protection future, Tutelle, Curatelle simple ou Curatelle renforcée, Subrogé tuteur, Mandataire judiciaire ad hoc, autant de termes propres à cette matière que vous devez bien comprendre avant d’agir !

L’occasion vous est justement donnée de venir vous renseigner sans aucune formalité, SANS RENDEZ VOUS, ce jeudi 2 mai 2019 de 12h00 à 20h00 dans un Cabinet convivial et atypique, pensé pour vous y sentir en confiance et écouté en toute confidentialité.

La trève hivernale

Ca y est ! nous y sommes au 1 er avril : la trève hivernale pour les expulsions est de nouveau suspendue pour 7 mois jusqu’au 1er novembre prochain.

Durant ce délai, il vous appartient d’AGIR !
Si vous êtes bailleurs lésés par un locataire qui ne règle plus ses loyers et charges depuis plus de 2 mois, vous devez lui faire délivrer un Commandement sans tarder, l’assigner en résolution du bail (ou résiliation en l’absence d’un bail écrit) et en expulsion, à l’issue d’un délai de 2 mois incompressible et le notifier au Préfet pour tenter d’obtenir un Jugement dans les 4 mois.

Si vous êtes locataires en difficultés, à réception d’un Commandement, vous devez dans le délai de 2 mois, saisir le Juge de l’Execution pour constituer votre dossier de contestation et/ou de demande de délais de paiement qui, s’il est accepté, vous octroie une période de « sursis à expulsion » à condition de payer le loyer courant augmenté de la mensualité d’arriéré. A défaut, l’expulsion est ordonnée.

Cette procedure d’execution forcée est alors confiée à un Huissier qui peut, au bénéfice d’Ordonnances sur Requetes obtenues par votre Avocat, pratiquer des Saisies conservatoires de créances et/ou de meubles ou encore procéder à une Inscription d’hypothèque provisoire sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, pour tenter de préserver votre créance locative dans l’attente du Titre Executoire.

Vous me suivez ?
Et bien ! C’est justement pour vous guider et agir que vous aurez besoin de Nous !

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, experts en Droit Immobilier depuis 30 ans vous reçoit dans son nouveau lieu, autant de fois que nécessaire, pour en discuter librement, en toute confidentialité, et pour répondre à vos besoins SANS DELAI.

Parents qui se séparent ?

Parents qui se séparent ? Interrogez-vous avant tout, sur l’avenir de vos enfants qui vont devoir composer avec: 2 domiciles, une crèche ou un établissement scolaire, des activités extra scolaires, des visites aux 4 grands-parents qui sont parfois eux-mêmes divorcés… Une séparation bien pensée et un équilibre financier respecté, entre les ressources du parent payeur et les besoins du parent créancier, sont un gage de leur équilibre et de leur épanouissement, quel que soit leur âge.

Privilégier le dialogue pour solutionner le sort du domicile de votre famille (sa jouissance à titre gracieux ou onéreux ) , la gestion immobilière de vos biens, vos revenus locatifs…),
l’usage des véhicules du couple, l’autorité parentale, la résidence de vos enfants, le droit de visite et d’hebergement, leurs vacances etc ….

Calculez bien aussi !
Ne devenez pas un parent trop mesquin ou trop généreux, trop strict ou trop laxiste sous prétexte que le couple parental change de physionomie ! Ne vous culpabilisez pas ! La famille évolue : un père/une mère, un beau-père/une belle-mère, 2 pères, 2 mères, tout est une question d’équilibre et d’amour.

Il vous faut déterminer ensemble, une pension alimentaire cohérente pour vos enfants qui grandissent avec leurs besoins, envisager peut être une obligation de secours ou une prestation compensatoire (après divorce) pour le parent le plus en difficultés sous l’effet de la rupture et aussi définir vos attributions dans la liquidation de vos interêts pécuniaires.

Je vous ai perdus?

Et bien ! C’est à ce moment précis que vous aurez besoin de Nous !
LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, experts en Droit de la famille depuis 30 ans vous reçoit dans son nouveau lieu, autant de fois que nécessaire, pour en discuter librement, en toute confidentialité, pour une étude personnalisée car, pour nous, chaque cas est unique.

Nous avons le recul émotionnel nécessaire, pour répondre rapidement vos attentes et prendre les meilleures décisions affectives et matérielles pour votre avenir et celui de vos enfants.

Discuter, comprendre, avant de s’engager sont les atouts majeurs d’une séparation réussie pour vos enfants dont vous restez les parents pour la vie !