Le saviez-vous, en 3 ans, le droit du divorce a été profondément réformé:

• Depuis 2017, on divorce par consentement mutuel mais désormais, sans Juge avec 2 Avocats et un Notaire
• Depuis 2019, la procédure distincte de séparation de corps qui permet aux époux de rester mariés, sans cohabiter en séparant néanmoins leur patrimoine est aussi devenue possible possible, par consentement mutuel déjudiciarisé, comme le divorce 

BON A SAVOIR:

• la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel peut déjà être établie et conservée électroniquement (1175 C.civ.). Elle doit être signée ensemble par les époux et leurs Avocats réunis lors d’un même rendez-vous et ce, que la signature soit ou non électronique (1145 C. civ.).
• A compter du 1er janvier 2021, LE NOUVEAU DIVORCE CONTENTIEUX (devant le Juge aux Affaires Familiales) sera accéléré et facilité

PLUS RAPIDE, PLUS FACILE, PLUS EFFICACE :

            Il existe toujours 3 motifs de divorce mais l’étape de la conciliation (de 3 mois à 30 mois) est supprimée

            1/ Le Divorce accepté qui reste l’accord sur le principe de la rupture et pas sur ses conséquences, pourra désormais être formalisé, par un seul acte sous signatures privées, contresigné en toute simplicité par les 2 Avocats. Cet acte pourra être dressé soit avant l’introduction de l’instance (C. proc. civ. 1123-1) soit au cours de la procédure.

            2/ Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux vivent déjà séparément, ce sera possible dès l’issue d’un délai réduit à 1 an seulement (au lieu de 2 ans actuellement) et ce, dès à compter du jour de la demande de divorce (238 C. civ.) : vous gagnez 1 an !

             3/ Le Divorce pour faute qui reste les cas de violation grave et/ou renouvelée des obligations du mariage saute désormais l’étape de la conciliation avec son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION et ses mesures qui n’en finissent pas d’être «  provisoires », souvent inadaptées à l’âge et aux besoins grandissants des enfants tout au long de la procédure actuelle….

L’Audience de Conciliation est remplacée par L’AUDIENCE D’ORIENTATION ET MESURES PROVISOIRES (AOMP)

L’instance en divorce débutera en effet directement par une Assignation en divorce formée par l’un des époux avec le conseil de son Avocat ou sous forme d’une requête conjointe avec l’assistance des 2 Avocats. La demande pourra faire mention des motifs de votre divorce s’il s’agit du divorce accepté ou de l’altération définitive du lien conjugal. En revanche, s’il s’agit d’un divorce pour faute, il faudra alors attendre les premières conclusions.

A peine d’irrecevabilité la demande devra contenir votre proposition de règlement de vos intérêts pécuniaires (C. civ. 252) relative à la liquidation de votre régime matrimonial.

Cette méthode a une double finalité :

– la fixation sans délai par le juge d’un calendrier de procédure,

 – l’exposé oral des mesures provisoires par les époux représentés par leurs Avocats au juge qui prendra en considération leurs accords éventuels,

– éviter une confrontation parfois douloureuse des époux lors de l’audience d’orientation qui pourra se tenir hors leur présence,

PLUS SIMPLE , PLUS ÉQUITABLE EN MATIÈRE DE LIQUIDATION DU RÉGIME  MATRIMONIAL: 

La date des effets du divorce entre les époux et de la dissolution de leur communauté ou de leur indivision, sera celle de la demande en divorce, soit désormais dès le point de départ de la procédure.

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens pourront toujours se faire par un accord des époux en cours de procédure de divorce (267 C. civ., 1116 C. proc. civ.). Ils peuvent le faire homologuer à tout moment.

A défaut d’accord, le juge du divorce pourra statuer sur :

– vos demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur votre part de communauté ou de biens indivis, 

 – vos demandes de liquidation dès lors que vous justifierez de désaccords subsistants, par tout moyen et notamment par un projet d’état liquidatif établi par un notaire désigné par le juge (1116 C. proc. civ., 267 et 255, 10° C. civ.).

La liquidation et le partage pourront également être réglés après votre divorce, à l’amiable ou en initiant une autre procédure en liquidation partage.

VOS AVOCATS VOUS CONSEILLENT

Les textes de la réforme :

– Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entre en vigueur pour ce qui concerne le divorce au plus tard au 1er janvier 2021 (art.109, VII, de la loi, modifié par la loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 25) et pour ce qui concerne la séparation de corps ou la forme électronique au 25 mars 2019.

– Décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (art. 15 tel que modifié par le décret 2020-950 du 30 juillet 2020, art. 4) entre en vigueur au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives au divorce contentieux et le 20 décembre 2019 pour les dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans juge.

Profitez de la visio-consultation gratuite lors des jeudis solidaires de 13h à 18h, pour prendre rendez-vous en un clic, cliquez-ici.

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Fils, fille, beau-fils, belle-fille : vous avez l’obligation légale de ne pas laisser « vos parents » dans le besoin …

Vous êtes « des obligés alimentaires » et ce, qu’il s’agisse de vos parents, de vos grands-parents, de vos arrières grands-parents etc…

Cette obligation trouve son origine dans le seul lien de parenté qu’il soit direct (les descendants) ou bien indirect (les conjoints mariés).

Les concubins et les compagnons pacsés ne sont pas concernés…

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le beau-fils et la belle fille ont en effet les mêmes devoirs vis à vis de leurs beaux parents.

« Les enfants » au sens large doivent en effet des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Cela vaut aussi pour les enfants adoptés par filiation plénière. Ceux adoptés par filiation simple ne perdent pas leurs droits et devoirs à l’égard de leurs parents biologiques.

Même si l’aide alimentaire est prioritaire sur toute autre dette, cela concerne toutes les dépenses utiles que les ascendants n’ont pas les moyens de payer.

Il s’agit notamment des soins médicaux, des frais ce placement dans une maison de retraite, de l’achat de vêtements et des frais d’hébergement en général.

En cas de désaccord ou bien d’abandon d’un aîné : ce dernier, son Tuteur, un établissement public de santé ou bien le tiers qui aura subvenu à ses besoins pourra saisir le Juge aux Affaires familiales du Tribunal Judiciaire avec UN AVOCAT, pour :­

• fixer les besoins du parent délaissé
• fixer le prorata de participation de chaque descendant en fonction de ses capacités contributives

Le Juge prend en compte les seules ressources du débiteur pour déterminer l’obligation pécuniaire.

ATTENTION!

En l’absence volontaire ou involontaire de renseignements précis sur les revenus et charges d’un descendant, il peut être condamné au-delà de ses possibilités!

Un Conseil: jouez la transparence…

En cas de condamnation au paiement de cette Obligation alimentaire, et à défaut de paiement durant 2 mois, vous vous exposez au DELIT D’ABANDON DE FAMILLE (peines encourues: 2ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

Les seuls « parents » exclus sont :

­
• ­les ­parents qui ont manqué gravement à leurs obligations parentales ­tel que violence, maltraitance, mise en danger de leurs enfants ­etc…­
• ­les ­parents qui n’ont pas élevé leurs enfants retirés par Décision ­de Justice durant au moins 3 ans et avant leurs 12 ans

Enfin en cas de décès du parent ignoré, si l’actif net successoral à recueillir est insuffisant, les enfants sont tenus au paiement des frais d’obsèques à proportion de leurs ressources.

Si vous êtes concernés ou l’un de vos proches : vous aurez besoin de Nous !

LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la famille depuis 30 ans vous reçoit pour en discuter librement, en toute confidentialité, le nombre de fois nécessaires en Consultations, pour une étude personnalisée et approfondie de votre situation car, pour nous, chaque cas est unique.

Aider les ainés

De plus en plus vulnérable, de moins en moins autonome, l’un de vos parents vous préoccupe. Seul (e) ou avec vos frères et sœurs devez réfléchir maintenant, à ce qui va être le plus confortable pour son avenir.

Son lieu de vie, l’aide à domicile ou le placement en EHPAD et la gestion de ses biens s’invitent au cœur de toutes vos discussions.

Seul, le professionnel du Droit de la Famille a le recul émotionnel nécessaire pour aborder avec vous, cette transition affective qui est l’heureux corollaire de l’allongement de la vie…

Entouré par son collège d’experts référents (Médecin psychiatre, Expert, Notaire etc…), le Cabinet SELLAM BENISTY, situé aux abords de «la Fondation Rothschild» et de «Ma Maison» a ouvert en 2013, un département consacré à la prise en charge des Ainés.

Tout en préservant les équilibres de votre famille aidante, Maître Valérie SELLAM BENISTY, vous conseille et vous oriente, avec ou sans le concours du Juge dédié à la protection des majeurs qui rend des Jugements valables 5 ans.

Mandat de protection future, Tutelle, Curatelle simple ou Curatelle renforcée, Subrogé tuteur, Mandataire judiciaire ad hoc, autant de termes propres à cette matière que vous devez bien comprendre avant d’agir !

L’occasion vous est justement donnée de venir vous renseigner sans aucune formalité, SANS RENDEZ VOUS, ce jeudi 2 mai 2019 de 12h00 à 20h00 dans un Cabinet convivial et atypique, pensé pour vous y sentir en confiance et écouté en toute confidentialité.

Parents qui se séparent ? Interrogez-vous avant tout, sur l’avenir de vos enfants qui vont devoir composer avec: 2 domiciles, une crèche ou un établissement scolaire, des activités extra scolaires, des visites aux 4 grands-parents qui sont parfois eux-mêmes divorcés… Une séparation bien pensée et un équilibre financier respecté, entre les ressources du parent payeur et les besoins du parent créancier, sont un gage de leur équilibre et de leur épanouissement, quel que soit leur âge.

Privilégier le dialogue pour solutionner le sort du domicile de votre famille (sa jouissance à titre gracieux ou onéreux ) , la gestion immobilière de vos biens, vos revenus locatifs…),
l’usage des véhicules du couple, l’autorité parentale, la résidence de vos enfants, le droit de visite et d’hebergement, leurs vacances etc ….

Calculez bien aussi !
Ne devenez pas un parent trop mesquin ou trop généreux, trop strict ou trop laxiste sous prétexte que le couple parental change de physionomie ! Ne vous culpabilisez pas ! La famille évolue : un père/une mère, un beau-père/une belle-mère, 2 pères, 2 mères, tout est une question d’équilibre et d’amour.

Il vous faut déterminer ensemble, une pension alimentaire cohérente pour vos enfants qui grandissent avec leurs besoins, envisager peut être une obligation de secours ou une prestation compensatoire (après divorce) pour le parent le plus en difficultés sous l’effet de la rupture et aussi définir vos attributions dans la liquidation de vos interêts pécuniaires.

Je vous ai perdus?

Et bien ! C’est à ce moment précis que vous aurez besoin de Nous !
LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, experts en Droit de la famille depuis 30 ans vous reçoit dans son nouveau lieu, autant de fois que nécessaire, pour en discuter librement, en toute confidentialité, pour une étude personnalisée car, pour nous, chaque cas est unique.

Nous avons le recul émotionnel nécessaire, pour répondre rapidement vos attentes et prendre les meilleures décisions affectives et matérielles pour votre avenir et celui de vos enfants.

Discuter, comprendre, avant de s’engager sont les atouts majeurs d’une séparation réussie pour vos enfants dont vous restez les parents pour la vie !