Un dégât des eaux ? Un Plafond, des murs qui se fissurent ? Un incendie ?
Ainsi commence l’interminable valse des Assureurs du locataire, du propriétaire/occupant (ou non occupant), du voisin et de la copropriété qui se repassent « la patate chaude » avant même d’avoir su déterminer l’origine du sinistre ! Le 1 er reflexe est d’établir si possible, UN CONSTAT AMIABLE contradictoire, signé avec l’auteur
présumé à l’origine des dégâts.
Prenez des photos datées au fur et à mesure de l’état d’avancement des dégradations.
Il est fortement déconseillé d’entreprendre la moindre réparation avant le passage de l’Expert amiable d’assurance…
Au retour de son Rapport que vous demandez à vous faire communiquer en RAR, (votre assureur ne vous le transmettra pas spontanément), il lui appartient de se mettre en contact avec l’assureur du présumé fautif et d’engager sans délais, un processus de solution amiable, à l’appui d’un devis de remise en état conseillé, qui doit être approuvé pour la prise en charge des travaux.
Vous pouvez exiger une provision à ce stade.
BON A SAVOIR
Depuis le 1er juin 2018, la Convention IRSI s’applique à l’immeuble locatif, dont les dommages matériels n’excèdent pas 5 000 euros HT/local, à l’exclusion des hôtels, chambres d’hôtel, locaux à usage autre qu’habitation, les locaux à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel).
La Convention IRSI distingue 2 tranches de sinistres :
. Tranche 1 : sinistre < 1 600 euros H.T
. Tranche 2 : 1 600 euros H.T < sinistre < 5 000 euros HT
Si votre sinistre n’est donc pas solutionné à l’issue d’un délai raisonnable de 4 mois, vous devez prendre conseil.
Le concours de l’Avocat devient indispensable pour déterminer l’origine du sinistre et fixer les responsabilités, faire chiffrer les dommages causés et réparer les préjudices subis, éventuellement sous astreinte/jour de retard.
C’est donc le bon moment pour venir nous rencontrer :
LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit Immobilier vous reçoit dans son nouveau lieu en duplex avec pignon sur rue, autant de fois que nécessaire, en toute confidentialité pour discuter, échanger, comprendre, avant de s’engager.
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