Les fautes conjugales ne sont définies nulle part dans le Code civil. Si votre couple est vraiment en souffrance et que malgré les concessions de chacun, rien ne va plus, voici 7 catégories de FAUTE que les juges retiennent en 2024 pour fonder un divorce contentieux : On relève avec satisfaction 2 fautes qui enfin, […]

Les violences invisibles sont psychologiques ou physiologiques. Les violences intra familiales s’exercent en secret, au sein de votre couple qu’il soit actuel ou ancien (marié, pacsé ou en vie maritale), peu importent la durée de la relation et surtout peu importe l’existence ou non de la cohabitation. Elles touchent les femmes et aussi les hommes! […]

Qu’elle soit conjointe ou exclusive, l’autorité parentale coexiste durant 18 ans de la vie de votre enfant. C’est votre responsabilité de prendre pour lui, de bonnes décisions qui incluent des choix sur son éducation, sa morale, ses soins médicaux, sa religion, sa résidence et même ses fréquentations et de veiller à son bien-être… Être son […]

2024 est déjà là et pour autant, sans action de votre part, la pension alimentaire de votre enfant commun va continuer comme d’habitude, d’être impayée ou payée irrégulièrement tandis que les frais occasionnés par son entretien et son éducation vont naturellement croître avec son âge … Le statut social du parent débiteur ne change rien […]

Le Cabinet SELLAM BENISTY s’enrichît des compétences de Maitre Lorrie FAZENDEIRO qui accède au Barreau de Paris avec enthousiasme, dynamisme et combativité. Déjà présente dans l’équipe du Cabinet depuis un an, Maitre FAZENDEIRO vient élargir les domaines d’activités par le traitement des dossiers relatifs au DROIT DES ÉTRANGERS ET DE LA NATIONALITÉ . Cette interaction pluri-générationnelle […]

A 3 semaines de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, chaque année, les Bailleurs sont obnubilés par l’arrivée du 1er novembre qui confine les Huissiers en leur Étude, dans l’incapacité légitimée d’expulser les locataires défaillants (à l’exception des « vrais » squatters), malgré un Jugement d’expulsion souvent ancien… Connaissez-vous bien les étapes […]

Contrairement aux États Unis, LE DROIT DE LA SANTÉ en France reste un droit marginal car il s’attaque au sacro-saint domaine de la médecine face à des patients souvent affaiblis, vulnérables et juste en quête de retrouver « une bonne santé ». En 30 ans, d’exercice , le Cabinet s’est trouvé des 2 cotés des […]

Le saviez-vous, en 3 ans, le droit du divorce a été profondément réformé: Depuis 2017, on divorce par consentement mutuel mais désormais, sans Juge avec 2 Avocats et un Notaire Depuis 2019, la procédure distincte de séparation de corps qui permet aux époux de rester mariés, sans cohabiter en séparant néanmoins leur patrimoine est aussi […]

Fils, fille, beau-fils, belle-fille : vous avez l’obligation légale de ne pas laisser « vos parents » dans le besoin …   Vous êtes « des obligés alimentaires » et ce, qu’il s’agisse de vos parents, de vos grands-parents, de vos arrières grands-parents etc… Cette obligation trouve son origine dans le seul lien de parenté qu’il soit direct (les descendants) […]

A quoi vous engage l’Offre d’achat d’un bien immobilier ?   LA VENTE IMMOBILIERE est une matière sujette à nombreux contentieux en raison du nombre d’étapes à franchir pour le vendeur et pour l’acquéreur potentiel : Offre d’achat, Compromis de vente, Promesse de vente, Vente sous conditions suspensives, Vente d’un bien en construction (VEFA). Etc… Prenez toujours […]