2024 est déjà là et pour autant, sans action de votre part, la pension alimentaire de votre enfant commun va continuer comme d’habitude, d’être impayée ou payée irrégulièrement tandis que les frais occasionnés par son entretien et son éducation vont naturellement croître avec son âge …
Le statut social du parent débiteur ne change rien à l’affaire !
Qu’il soit architecte, infirmier, ouvrier agricole, employé de banque, agent d‘entretien, fonctionnaire, travailleur indépendant , boulanger ou notaire : il est avant tout PARENT .
Vous pensez donc qu’il doit assumer son rôle et participer financierement aux frais comme Vous, à proportion de ses facultés contributives réelles et VOUS AVEZ BIEN RAISON!
AGISSEZ !
L’ARIPA ou «j’arrive pas à récupérer la pension alimentaire… » a déjà 7 ans !
C’est un service de la CAF et de la MSA (pour le régime agricole) qui a été créé le 1er janvier 2017 mais peut-être à cause de son sous-titre « L’INTERMEDIATION FINANCIÈRE » reste méconnu voire impopulaire, à tort ….
IL VOUS FAUT :
– Un Jugement définitif insusceptible de recours (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, Ordonnance de protection,adoption,reconnaissance de paternité…) OU BIEN
– Un accord amiable des 2 parents (Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire)…OU BIEN
– Une Transaction ou accord de médiation OU BIEN
– Un Titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA
L’ARIPA peut procéder au recouvrement dès le 1er mois et sur les 24 derniers mois consécutifs .
SES MOYENS D’INTERVENTION SONT:
. Le paiement direct auprès de l’employeur ou de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, même de FRANCE TRAVAIL ( ex Pôle Emploi) …
. Le recouvrement direct par la Direction Generale des Finances Publiques pour le parent débiteur fonctionnaire ou non salarié (travailleur indépendant, artisan).
ATTENTION!
Votre Titre exécutoire prévoit systématiquement l’Intermediation financiere en cas de VIOLENCES INTRAFAMILIALES.
Il devrait la prévoir dans les autres cas sauf en cas de :
– Refus des 2 parents
– Décision motivée du Juge
Ce sera alors à vous d’agir ….
LE RECOURS À L’ARIPA EST TOUJOURS GRATUIT pour le parent creancier et se fait
SANS AVOCAT qui peut néanmoins vous encadrer pour réunir les pièces, constituer rapidement votre dossier et ainsi réduire son délai de traitement et l’obtention des sommes dues .
L’ARIPA saisie et en cas d’impayé, le parent défaillant sera tenu de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable mais de 10 % pour un recouvrement forcé.
L’ARIPA recouvre même vos créances à l’étranger.
2024 est l’année de L’ACTION.
Nous sommes avec vous sur les starting blocks.