Fils, fille, beau-fils, belle-fille : vous avez l’obligation légale de ne pas laisser « vos parents » dans le besoin …
Vous êtes « des obligés alimentaires » et ce, qu’il s’agisse de vos parents, de vos grands-parents, de vos arrières grands-parents etc…
Cette obligation trouve son origine dans le seul lien de parenté qu’il soit direct (les descendants) ou bien indirect (les conjoints mariés).
Les concubins et les compagnons pacsés ne sont pas concernés…
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le beau-fils et la belle fille ont en effet les mêmes devoirs vis à vis de leurs beaux parents.
« Les enfants » au sens large doivent en effet des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Cela vaut aussi pour les enfants adoptés par filiation plénière. Ceux adoptés par filiation simple ne perdent pas leurs droits et devoirs à l’égard de leurs parents biologiques.
Même si l’aide alimentaire est prioritaire sur toute autre dette, cela concerne toutes les dépenses utiles que les ascendants n’ont pas les moyens de payer.
Il s’agit notamment des soins médicaux, des frais ce placement dans une maison de retraite, de l’achat de vêtements et des frais d’hébergement en général.
En cas de désaccord ou bien d’abandon d’un aîné : ce dernier, son Tuteur, un établissement public de santé ou bien le tiers qui aura subvenu à ses besoins pourra saisir le Juge aux Affaires familiales du Tribunal Judiciaire avec UN AVOCAT, pour :
- fixer les besoins du parent délaissé
- fixer le prorata de participation de chaque descendant en fonction de ses capacités contributives
Le Juge prend en compte les seules ressources du débiteur pour déterminer l’obligation pécuniaire.
ATTENTION!
En l’absence volontaire ou involontaire de renseignements précis sur les revenus et charges d’un descendant, il peut être condamné au-delà de ses possibilités!
Un Conseil: jouez la transparence…
En cas de condamnation au paiement de cette Obligation alimentaire, et à défaut de paiement durant 2 mois, vous vous exposez au DELIT D’ABANDON DE FAMILLE (peines encourues: 2ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
Les seuls « parents » exclus sont :
-
- les parents qui ont manqué gravement à leurs obligations parentales tel que violence, maltraitance, mise en danger de leurs enfants etc…
- les parents qui n’ont pas élevé leurs enfants retirés par Décision de Justice durant au moins 3 ans et avant leurs 12 ans
Enfin en cas de décès du parent ignoré, si l’actif net successoral à recueillir est insuffisant, les enfants sont tenus au paiement des frais d’obsèques à proportion de leurs ressources.
Si vous êtes concernés ou l’un de vos proches : vous aurez besoin de Nous !
LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, Experts en Droit de la famille depuis 30 ans vous reçoit pour en discuter librement, en toute confidentialité, le nombre de fois nécessaires en Consultations, pour une étude personnalisée et approfondie de votre situation car, pour nous, chaque cas est unique.