A quoi vous engage l’Offre d’achat d’un bien immobilier ?
LA VENTE IMMOBILIERE est une matière sujette à nombreux contentieux en raison du nombre d’étapes à franchir pour le vendeur et pour l’acquéreur potentiel : Offre d’achat, Compromis de vente, Promesse de vente, Vente sous conditions suspensives, Vente d’un bien en construction (VEFA). Etc…
Prenez toujours Conseil en amont car votre Signature vous engage forcément et ce, à tous ces stades du Consentement.
Il est souvent trop tard pour se rétracter alors que la Loi et les Professionnels du Droit sont organisés pour vous protéger.
Malgré son caractère préalable et non authentique (rédigé par Notaire), l’Offre d’achat est bien un Acte juridique qui vous engage différemment selon que vous êtes le vendeur ou l’acquéreur.
L’Offre d’achat ne doit en aucun cas s’accompagner du versement d’une somme d’argent sous peine de nullité de l’acte.
Elle est l’engagement par lequel l’acquéreur potentiel manifeste sa volonté écrite d’acheter le bien immobilier à un prix arrêté.
Elle est un moyen pour lui, de retenir le bien et d’en fixer le prix.
La rédaction de l’Offre d’achat ne répond à aucune règle d’écriture précise. Certains éléments essentiels doivent cependant y apparaître:
- L’identification des parties à l’acte (acquéreur et vendeur) ;
- La description détaillée du bien ;
- Le prix du bien concerné ;
- Le délai de validité au terme duquel l’offre devient caduque ;
- Les modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail).
Vendeur et acquéreur sont théoriquement tenus de donner suite à leurs engagements.
L’ACQUEREUR : L’acquéreur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu’il y a Accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut pas théoriquement renoncer à l’acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition du vendeur. L’acquéreur qui changerait d’avis malgré l’offre contresignée, dispose d’un dernier délai de 10 jours pour se rétracter, à l’issue de la signature du Compromis de vente ou de la Promesse de vente qui suit l’offre.
LE VENDEUR : Dès lors que le vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L’acceptation doit être expresse, à savoir écrite. Il est tenu d’accéder à la demande faite par l’acquéreur si celui-ci propose d’acquérir le bien au prix initialement fixé. Si le futur acquéreur formule une offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de refuser ou de faire une contre-proposition rendant caduque l’offre initiale. Chacun se retrouve alors libéré de toute obligation contractuelle.
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