Ca y est ! nous y sommes au 1 er avril : la trève hivernale pour les expulsions est de nouveau suspendue pour 7 mois jusqu’au 1er novembre prochain.
Durant ce délai, il vous appartient d’AGIR !
Si vous êtes bailleurs lésés par un locataire qui ne règle plus ses loyers et charges depuis plus de 2 mois, vous devez lui faire délivrer un Commandement sans tarder, l’assigner en résolution du bail (ou résiliation en l’absence d’un bail écrit) et en expulsion, à l’issue d’un délai de 2 mois incompressible et le notifier au Préfet pour tenter d’obtenir un Jugement dans les 4 mois.
Si vous êtes locataires en difficultés, à réception d’un Commandement, vous devez dans le délai de 2 mois, saisir le Juge de l’Execution pour constituer votre dossier de contestation et/ou de demande de délais de paiement qui, s’il est accepté, vous octroie une période de « sursis à expulsion » à condition de payer le loyer courant augmenté de la mensualité d’arriéré. A défaut, l’expulsion est ordonnée.
Cette procedure d’execution forcée est alors confiée à un Huissier qui peut, au bénéfice d’Ordonnances sur Requetes obtenues par votre Avocat, pratiquer des Saisies conservatoires de créances et/ou de meubles ou encore procéder à une Inscription d’hypothèque provisoire sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, pour tenter de préserver votre créance locative dans l’attente du Titre Executoire.
Vous me suivez ?
Et bien ! C’est justement pour vous guider et agir que vous aurez besoin de Nous !
LE CABINET SELLAM BENISTY, Avocats, experts en Droit Immobilier depuis 30 ans vous reçoit dans son nouveau lieu, autant de fois que nécessaire, pour en discuter librement, en toute confidentialité, et pour répondre à vos besoins SANS DELAI.