FOIRE AUX QUESTIONS
Nous répondons à vos interrogations
Ici, nous tentons de répondre à des questions générales car nous pouvons vous apporter des solutions.
Peut on divorcer si le conjoint s'y oppose?
Absolument. Il faut être 2 pour se marier mais il suffit d’être 1 pour divorcer.
Personne ne peut vous contraindre de rester marié(e)
Le conjoint doit il être d accord pour une garde alternée? Quelles sont les conditions?
Oui. Les parents doivent raisonnablement choisir un domicile proche de l’établissement scolaire et surtout organiser leurs projets de vie par rapport aux enfants.
Ils doivent absolument adopter une attitude saine sans denigrer l’autre parent.
Comment se calcule la pension alimentaire pour les enfants? Elle est due jusqu'a quand? Et les frais extrascolaires?
Elle se calcule par rapport au solde disponible en fin de mois pour le parent payeur (revenus/charges fixes).
Elle est de l’ordre de 25% augmentée de la moitié des frais extrascolaires et paramédicaux.
Elle est due jusqu’à ce que l’enfant ait un travail stable et correctement rémunéré (SMIC).
Quelle est la différence entre l'obligation de secours et la prestation compensatoire ? Quels sont les critères ?
L’obligation de secours est une somme mensuelle qui est règlée durant la procedure de divorce pour rééquilibrer la disparité provisoire des revenus des époux.
La prestation compensatoire est due apres divorce dans le meme but.
Elle est payable au comptant ou dans les 12 mois du divorce (non imposable) ou bien sous forme de rente sur 8 ans maximum ou encore sous forme de l’abandon de droits indivis ou de droits exclusifs.
Doit-on divorcer et liquider les biens du couple en même temps ?
C’est préférable si un accord peut etre trouvé avec les Avocats et le Notaire.
Le cas échéant c’est le Juge chargé de la liquidation qui tranche dans le cadre d’une procedure apres divorce.
Quelle est la durée d'une procédure de divorce à l amiable ?
Depuis les nouvelles dispositions de 2017, avec 2 avocats et sans juge mais un notaire: la procedure est réduite 3 mois.
Peut-on quitter le domicile conjugal ? Peut-on en changer les serrures ?
Il n’est pas recommandé de quitter le domicile ou alors de déposer une main courante expliquant que le conjoint n’avait pas d’autre solution pour échapper à une situation dangereuse.
Avant l’Ordonnance de Non Conciliation, personne n’est autorisé à changer les serrures.
Un parent n'est plus apte à prendre seul des décisions de la vie courant et perd son autonomie: quoi faire ?
Il faut rencontrer un Avocat spécialisé pour en discuter.
Il faut faire examiner la personne en perte d’autonomie par un médecin expert.
Il faut saisir le juge des tutelles et faire choix d’un notaire en cas de biens immobiliers.
Il faut éventuellement solliciter une Mesure de Sauvegarde de Justice.
Quel est le juge compétent en matière de tutelle ?
Le juge des tutelles du lieu de domicile du majeur vulnérable.
Quelles sont les mesures de protection judiciaire à prendre ?
La tutelle, la curatelle simple ou renforcée.
Qui peut-être tuteur?
Un membre de la famille ou bien un mandataire ad hoc.
On peut distinguer la tutelle à la personne et la tutelle aux biens.
Un subrogé tuteur peut aussi etre designé sous certaines conditions.
Les locataires ne paient plus leur loyer, comment les y contraindre et/ou les faire expulser?
Au bout de 2 mois de retard, il faut faire délivrer au locataire un Commandement visant la clause resolutoire du bail en vue de son expulsion.
Une procédure judiciaire s’en suivra.
La trève hivernale est du 1er novembre au 31 mars.
En cas d'accidents corporels, les frais d'expertise sont-ils à la charge de la victime? Comment faire designer un Expert médical pour examiner les blessures se faire indemniser ?
Il faut saisir le Juge des référés.
Le ministere d Avocat n’est pas obligatoire mais recommandé.
L'entreprise chargée des travaux a abandonné le chantier inachevé... Il présente des malfaçons et des nonfaçons ! Qui saisir ?
Il faut saisir le juge des référés pour voir désigner un expert et au dépot de son rapport, le Tribunal determine les causes des desordres les responsablités et ultérieurement les indemnisations.
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