Avocat divorce et liquidation du régime matrimonial à Paris 12
DIVORCE ET LIQUIDATION DES BIENS
Le partage des biens est souvent l’étape la plus sensible d’un divorce. Maître Valérie Sellam Benisty, avocate en droit de la famille et du patrimoine, vous aide à évaluer ce qui vous revient et à négocier un partage équitable.
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation consiste à faire les comptes entre les époux : identifier les biens communs et les biens propres, chiffrer les dettes, calculer les sommes dues de l’un à l’autre, puis répartir l’actif.
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres.
Le rôle du notaire et celui de l’avocat
Lorsque le couple possède un bien immobilier, un notaire établit l’état liquidatif. L’avocat, lui, défend vos intérêts : il vérifie l’évaluation des biens, fait valoir les sommes qui vous sont dues (apports personnels, remboursements d’emprunt, travaux financés seul), conteste un projet déséquilibré et négocie les conditions du partage.
En cas de divorce par consentement mutuel, le partage est réglé dans la convention. Dans un divorce judiciaire, il peut intervenir après le jugement, à l’amiable ou devant le juge en cas de désaccord.
Garder la maison, vendre ou rester en indivision ?
Plusieurs solutions existent pour le logement familial : rachat de la part de l’autre (soulte), vente du bien et partage du prix, ou maintien en indivision pour différer la vente, par exemple le temps que les enfants terminent leur scolarité.
L’indivision doit être encadrée : une convention d’indivision précise, établie par acte notarié, fixe la répartition des charges, l’éventuelle indemnité d’occupation due par celui qui reste dans le logement et les conditions de sortie.
Un accompagnement personnalisé
Le cabinet vous accompagne à chaque étape : inventaire du patrimoine, évaluation des biens, analyse du projet du notaire, négociation et, si nécessaire, procédure de partage judiciaire. Pour vos enfants, consultez aussi notre page divorce et garde d’enfants.
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Voir aussi : Divorce et garde d’enfants · Divorce et liquidation des biens · Successions et testaments · Tout le droit de la famille
