A 3 semaines de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, chaque année, les Bailleurs sont obnubilés par l’arrivée du 1er novembre qui confine les Huissiers en leur Étude, dans l’incapacité légitimée d’expulser les locataires défaillants (à l’exception des « vrais » squatters), malgré un Jugement d’expulsion souvent ancien…
Connaissez-vous bien les étapes pour récupérer votre logement aux mains d’occupants sans plus aucun droit ni titre ?
Tous les actes d’Huissier ayant été délivrés sans succès, c’est LA RÉQUISITION DE LA FORCE PUBLIQUE qui fait courir contre la Préfecture, le fameux délai légal de 2 mois pour obtenir d’elle, LA SACRÉE AUTORISATION D’EXPULSER.
Mais savez-vous surtout qu’à défaut de l’obtenir au bout de 2 mois, les Bailleurs disposent contre l’inaction de la Préfecture, d’UN RECOURS GRACIEUX et le cas échéant, d’UN RECOURS CONTENTIEUX devant le Tribunal Administratif, pour tenter d’obtenir la condamnation de l’Administration défaillante, au moins, au paiement de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices financiers (loyers impayés, prêt immobilier non remboursé, frais de remise en état suite aux dégradations dans le logement, absence de relocation etc…) et de leur préjudice moral ?
BAILLEURS AVERTIS : vous devez absolument faire valoir vos droits !
Le Droit de Propriété est souverain en France et il doit être respecté !
Mobilisée depuis 1 semaine, mon Equipe intervient énergiquement auprès des Responsables des Expulsions dans les Commissariats et grâce à la délivrance simultanée de NOS RECOURS GRACIEUX et PERSONNALISES, à la Préfecture ; Nous obtenons en 48 heures, le retour des AUTORISATIONS D’EXPULSER qui s’empilent sur les bureaux de nos Huissiers qui sont sur les Starting-blocks depuis le 1er octobre…
BAILLEURS, AGISSEZ VITE !
